La lettre N°28 - NOVEMBRE 2015 : LA REFORME DE LA TARIFICATION DES ESMS

LA REFORME DE LA TARIFICATION DES ESMS

 La tarification n’est pas qu’une procédure d’allocation de moyens aux établissements sociaux et médico-sociaux ; elle est aussi un marqueur des relations entre les pouvoirs publics et les opérateurs de l’intervention sociale.

Le temps est révolu où nous pouvions compter sur un renouvellement année après année des budgets des établissements et services, augmentés le plus souvent d’un taux d’évolution âprement négocié lors de ces historiques réunions de cadrage budgétaire. Celles-ci n’existent plus, et celui-là est faible ou nul ! Le « prix de journée », la « dotation annualisée », ces modalités historiques de financements des structures sociales sont dans l’œil du cyclone !

 Le renouvellement des autorisations des ESMS est maintenant accordé « sous condition », en fonction du résultat de l’évaluation externe. Les cadres et cadres dirigeants des établissements s’habituent progressivement à ce principe d’incertitude qui fait que rien n’est jamais définitivement acquis et que la pérennité d’une institution est régulièrement remise en question. Il en est de même pour les ressources : elles sont incertaines.
 Ce mouvement est irréversible et nous conduit à intérioriser cette idée selon laquelle, pour obtenir les crédits de fonctionnement, nous avons en permanence à faire la preuve de la pertinence de l’action. Plus même : il nous faut aussi accepter les débasages, les déconventionnements, la baisse des crédits alloués alors même que la qualité de la prestation n’est pas en cause, simplement parce que le tarificateur entend rester maître de la répartition de ses crédits et qu’il choisit de réorienter ses ressources. Du reste, il en a la légitimité ! Ce n’est pas parce que nous faisons bien notre travail que ce travail reste utile et pertinent au regard des choix que fait le conseil départemental ou l’ARS qui nous finance…

 C’est cela qui conduit les autorités de tarification à privilégier la voie contractuelle pour fixer le tarif des établissements et services : le CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens) permet à l’administration de « garder la main » sur la prestation qu’elle entend financer et sur la durée durant laquelle elle s’engage. A l’issue du contrat, elle peut se délier. Les CPOM reviennent en force ; ils devraient se multiplier.

 Simultanément, la Direction de la Cohésion Sociale conduit un chantier majeur de transformation du processus de tarification : le projet SERAFIN-PH consiste à qualifier d’une part les besoins des personnes et, d’autre part, les prestations fournies par les institutions sociales et médico-sociales, puis d’y adosser le niveau des moyens accordés. Là encore, le message est simple et clair : les ressources octroyées à un établissement ou un service ne le sont pas du seul fait que cet établissement existe mais plutôt en fonction de la prestation qu’il dispense.
 Le programme SERAFIN-PH, que nous présentons lors de notre prochaine rencontre-conférence, se trouve actuellement en avance sur son calendrier. Il ne concerne que le champ du handicap ; mais, à terme, les conseils départementaux pourraient bien s’en inspirer. 

Les autorités de tarification ne sont plus financeurs d’une action sociale et médico-sociale reçue en héritage ; elles sont acheteurs d’une prestation qu’elles définissent. 
Nous n’avons pas encore totalement intériorisé cette transformation…

                                                              Bernard LEMAIGNAN
                                                              Directeur 

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