CONTEXTE :
L’article L.313-1 du CASF dispose que « l’autorisation est accordée pour une durée de quinze ans et son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe. ».
L’article L.313-4 précise également que « l'autorisation, ou son renouvellement, peuvent être assortis de conditions particulières imposées dans l'intérêt des personnes accueillies ».
Ces articles du CASF placent les autorités administratives au cœur du processus de renouvellement des autorisations. A partir du 2 janvier 2017, date de renouvellement des autorisations pour les ESSMS ouverts avant 2002, chaque autorisation renouvelée engagera la responsabilité de l’autorité administrative compétente.
Les rapports d’évaluation externe produits par les organismes habilités et transmis à l’autorité par l’organisme gestionnaire exigent en conséquence une lecture et une analyse approfondie.
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